Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Brielmaier Motormäher GmbH, version juillet 2021

1. Validité

1. Toutes les livraisons, prestations et offres de Brielmaier Motormäher GmbH ont lieu exclusivement sur la base des Conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après: CGV). Les CGV font partie de tous les contrats conclus par Brielmaier Motormäher GmbH avec ses cocontractants (ci-après: cocontractant) sur les livraisons et autres prestations offerts dans le cadre de ses activités commerciales. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures effectuées pour le compte du cocontractant, même si, dans le futur, il n’y est pas fait explicitement référence à chaque transaction commerciale.
2. Les conditions du cocontractant ou de tiers qui seraient contraires ou dérogatoires à nos CGV ne sont pas applicables et ne prennent effet que si nous les reconnaissons expressément par écrit. Même si nous faisons référence à un courrier qui contient les conditions générales du cocontractant ou d’un tiers ou qui renvoie à ces dernières, cela n'implique pas notre accord quant à la validité desdites conditions générales de vente. Nos CGV sont également valables dans les cas où, ayant connaissance de conditions qui leur sont contraires ou qui en divergent, nous exécutons sans réserve des livraisons et des prestations.

2. Offres et conclusion du contrat

1. Les offres contenues dans nos documents de vente, nos catalogues, nos tarifs ainsi que sur Internet s'entendent toujours sans engagement et à titre indicatif dans la mesure où elles ne sont pas désignées expressément comme étant contraignantes, c’est-à-dire qu’elles constituent uniquement une invitation à l’achat. Les commandes ne deviennent pour nous contraignantes que si nous les avons confirmées par écrit. Pour la préservation de la forme écrite, une transmission par télécommunication, notamment par fax ou par courrier électronique, suffit également à condition que la copie de la déclaration signée soit transmise. En cas d’exécution immédiate de la commande, le bordereau de livraison voire la facture des marchandises fait effet de confirmation de commande.
2. Le contrat conclu par écrit, comprenant les présentes CGV, fait exclusivement foi pour les relations juridiques entre nous et le cocontractant. Ce contrat restitue intégralement tous les accords passés entre les parties contractantes et relatifs à l’objet du contrat. Toute convention annexe orale et toute promesse faite par nos employés ou représentants commerciaux, qui dépassent les termes de la commande confirmée par écrit, sont considérées comme nulles et leur validité exige la confirmation par écrit.
3. Les compléments et modifications des accords passés, y compris des présentes CGV et les confirmations visées au paragraphe précédent, requièrent la forme écrite pour être valides. À l’exception des administrateurs ou des fondés de pouvoir, nos employés ne sont pas autorisés à prendre des dispositions qui divergent de l’accord écrit.
4. Nos informations sur l’objet de la livraison ou de la prestation (p. ex. poids, dimensions, valeurs d’utilisation,charge admissibles, tolérances et données techniques) ainsi que leur représentation (p. ex. dessins et illustrations) ne sont déterminantes que dans la mesure où l’utilisation aux fins prévues par le contrat ne présuppose pas une conformité précise. Elles ne donnent aucune garantie sur les caractéristiques de qualité mais décrivent ou spécifient la livraison ou la prestation. Les divergences usuelles dans le commerce et les écarts qui surviennent en raison de dispositions légales ou pour illustrer les améliorations techniques ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont autorisés dans la mesure où ceux-ci n’affectent pas leur utilisation aux fins prévues par le contrat.
5. Nous nous réservons le droit de propriété et de propriété intellectuelle sur toutes les offres et tous les devis proposés, ainsi que sur les dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et supports mis à la disposition du cocontractant. Le cocontractant n’a pas le droit de rendre ces objets accessibles à un tiers, de les divulguer, de les utiliser ou de les reproduire lui-même ou par des tiers sans notre consentement explicite. Il doit, à notre demande, restituer intégralement ces objets et détruire les éventuelles copies qui existeraient si ces documents ne sont plus requis dans le cadre de la bonne marche des affaires ou si les négociations n’ont mené à la conclusion d'aucun contrat. Cette disposition ne s’applique pas au stockage de données mises à disposition par voie électronique à des fins usuelles de sauvegarde des données.

3. Délais de livraison et retards

1. Nos livraisons sont effectuées au départ usine ou entrepôt conformément aux Incoterms en vigueur (2020).
2. Nos délais de livraison sont, en principe, considérés comme approximatifs, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit. Le délai de livraison commence le jour où les détails techniques et autres détails relatifs à la commande sont clarifiés, où les documents requis seront présentés ainsi qu’à la réception d’un acompte éventuellement convenu. Dans la mesure où l’envoi a été convenu, les délais de livraison s’appliquent à compter de la remise au transitaire, au transporteur ou à tout autre tiers chargé du transport.
3. Nous pouvons, nonobstant nos droits découlant du retard du cocontractant, exiger de sa part une prolongation des délais de livraison et de prestation ou un report des délais de livraison et de prestation correspondant à la période au cours de laquelle le cocontractant ne remplit pas ses obligations contractuelles envers nous.
4. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles lors, que

• la livraison partielle a une utilité pour le cocontractant dans le cadre des objectifs contractuels,
• la livraison de la marchandise restante commandée est garantie et
• ceci n’engendre pas de dépenses supplémentaires significatives ou de frais supplémentaires pour le cocontractant (hormis dans le cas où nous prenons ces frais à notre charge).

5. Nous ne sommes pas tenus pour responsables lorsque la livraison prévue n’est pas effectuée ou est effectuée en retard en cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et qui ne nous sont pas imputables (p. ex. pannes de toute nature, difficultés d’approvisionnement en matériel ou en énergie, retards de transport, grèves, pandémies, fermetures légales, manque de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés d’obtention d’autorisations et de mesures administratives nécessaires, ou encore non-exécution, livraison erronée ou retardée de marchandises par un fournisseur). Si de tels événements entravent fortement la livraison à réaliser ou la prestation à fournir, voire la rendent impossible, et que cette entrave n’est pas de nature passagère, nous sommes en droit de résilier le contrat. Les perturbations passagères prolongent ou décalent les délais de livraison et de prestation de la durée de la perturbation à laquelle s’ajoute un délai de redémarrage approprié. Dans la mesure où la réception de la livraison ou de la prestation ne peut être raisonnablement demandée au cocontractant en raison du retard, il peut se retirer du contrat vis-à-vis de nous sur simple déclaration écrite.
6. Si nous prenons du retard dans l’exécution d’une livraison ou d’une prestation ou si une livraison ou une prestation devait s’avérer impossible pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité se limitera au versement de dommages intérêts selon les dispositions prévues par les paragraphes 7 et 8 des présentes CGV.

4. Expédition, transfert des risques, emballage

1. Sauf accord contraire, nous déterminons le mode d’expédition, le circuit d’acheminement et le moyen de transport selon notre appréciation conforme aux obligations. Les souhaits particuliers du cocontractant doivent faire l’objet d’un accord écrit explicite. Les coûts supplémentaires qui en résultent sont à la charge du cocontractant.
2. Dès que la marchandise a été transmise à l’expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de l’exécution de l’expédition (le début du chargement étant déterminant), le risque, le risque de bris ainsi que la charge de la preuve en ce qui concerne l’emballage et le chargement conformes sont transférés à notre cocontractant. Cette disposition s’applique également aux livraisons partielles.
   Par ailleurs, le risque est transféré dès la prise en charge de la marchandise.Si l’expédition ou la livraison est retardée pour une raison imputable au cocontractant, le risque est transféré à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée et que nous en avons avisé le cocontractant.
3. Si le transport est effectué par un véhicule interne ou par des véhicules tiers, la remise de la marchandise est considérée comme ayant eu lieu au plus tard lorsque la marchandise est à la disposition du destinataire sur la chaussée pavée, devant le point de livraison. Le déchargement relève de la seule compétence du cocontractant. Tout déchargement par nos employés et leur assistance lors du déchargement n’impliquent pas la prise en charge d’un autre risque ou d’une autre responsabilité. Le cocontractant a seul la responsabilité et l’obligation de veiller à ce que les installations de déchargement soient appropriées et de fournir la main d’œuvre nécessaire au déchargement.
4. Si la marchandise doit être entreposée chez nous en raison d’un retard d’enlèvement, sur demande ou par la faute du cocontractant, nous entreposerons la marchandise aux frais et aux risques du cocontractant.
5. Nous n’assurons la marchandise contre le vol, le bris, les dommages liés au transport, au feu et à l’eau ainsi que contre tout autre risque assurable qu’à la demande expresse du cocontractant et à ses frais.
6. Si une réception doit avoir lieu, la marchandise est considérée comme ayant été acceptée si

• la livraison et l’installation, si nous en sommes également responsables, sont terminées,
• nous en avons informé le cocontractant, en faisant référence à la note d’acceptation figurant au paragraphe 4.6, et avons demandé au cocontractant de réceptionner la marchandise,
• douze jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou l’installation, ou le contractant a commencé à utiliser la marchandise et, dans ce cas, six jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou l’installation et
• le contractant a omis de procéder à la réception au cours de cette période pour une raison autre qu’un défaut qui nous a été signalé, rendant impossible l’utilisation de la marchandise ou entravant de manière importante son utilisation.

5. Prix et paiements

1. Les prix fixés au moment de la confirmation de la commande sont valables. Les prix s’appliquent aux prestations et livraisons indiquées dans la confirmation de commande correspondante. Toute prestation supplémentaire ou particulière est facturée séparément. Sauf accord contraire, nos prix sont majorés du prix de l’emballage, du fret et d’autres frais d’expédition ainsi que, pour les livraisons à l’exportation, des frais de douane et autres taxes et redevances publiques ainsi que de la TVA. Ces coûts sont détaillés séparément. Si nécessaire, nous faisons référence aux Incoterms en vigueur.
2. Toutes les factures doivent être payées à la date d’échéance convenue. Sauf accord contraire, les factures sont payables sans escompte au plus tard 30 jours après la date de facturation. Les paiements sont toujours utilisés pour le règlement des postes débiteurs les plus anciens, échus et non titrés, et des intérêts moratoires correspondants. Les accords sur escompte sont caducs lorsque le cocontractant est en retard dans le paiement de livraisons et de prestations antérieures.
3. La date de réception sur notre compte est déterminante pour la date de paiement. Si le donneur d’ordre ne paye pas à la date d’échéance, les montants impayés seront calculés à partir de la date d’échéance en y ajoutant le taux d’intérêt annuel indiqué sur le rappel; l’assertion d’intérêts plus élevés et de dommages supplémentaires en cas de retard demeure inchangée.
4. Les paiements par chèque ou par lettre de change ne sont pas acceptés.
5. Si la livraison ou la prestation doit avoir lieu quatre mois après la conclusion du contrat ou plus tard, nous nous réservons le droit de renégocier le prix en cas de modification des coûts, salaires, etc. Si d’autres délais ont déjà été convenus par écrit dans notre offre, les conditions de cette offre s’appliquent.
6. Tant que le paiement complet des factures arrivées à échéance, intérêts etc. inclus n’a pas été effectué, nous ne sommes contraints à aucune autre livraison ou prestation dans le cadre d’aucun contrat courant.
7. Le cocontractant ne pourra exécuter de droits d’épuration par compensation ou faire valoir de droits de rétention qu’en cas de telles contre-prétentions résultant de la même relation contractuelle (dans le cadre de laquelle la livraison a été effectuée) si ses prétentions compensatoires sont incontestables et exécutoires.
8. Nous sommes en droit de ne procéder aux livraisons et aux prestations qui doivent encore être effectuées que moyennant un paiement anticipé ou une constitution de sûreté dans le cas où nous aurions eu connaissance, après la conclusion du contrat, de circonstances susceptibles de porter gravement atteinte à la solvabilité du cocontractant et qui mettraient en danger l’acquittement, par le cocontractant du contrat respectif, de nos créances non recouvrées (y compris pour des contrats individuels conclus dans le cadre du même contrat cadre).Si le cocontractant refuse le paiement anticipé ou la constitution de sûreté, nous sommes en droit de résilier le contrat, auquel cas la facture correspondante pour les livraisons et les prestations déjà effectuées sera immédiatement exigible.
9. Sans préjudice de tout autre droit, nous pouvons résilier le contrat si, après avoir fixé un délai, le cocontractant ne règle pas la créance due ou si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur ses actifs est déposée.

6. Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet des créances garanties. La marchandise ainsi que les marchandises couvertes par la réserve de propriété qui lui sont substituées conformément aux dispositions ci-après sont dénommées ci-après «marchandises sous réserve». Nous nous réservons la propriété des marchandises que le cocontractant s’est procuré chez nous dans le cadre d’une relation commerciale en cours, jusqu’au paiement de l’ensemble de nos créances découlant de la relation commerciale, y compris des créances à venir pour des contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Cette disposition s’applique également si l’ensemble ou une partie de nos créances est intégrée dans un compte courant et si le solde est arrêté et approuvé. Si, dans ce contexte, il est convenu que le cocontractant paie le prix de vente au moyen d’une lettre de change, la réserve de propriété n’expire pas tant que la lettre de change n’a pas été payée. En cas de retard de paiement du cocontractant, nous sommes en droit de venir chercher la marchandise après mise en demeure de paiement et d’obliger le cocontractant à restituer la marchandise.
2. Le cocontractant conserve gratuitement les marchandises sous réserve pour nous.
3. Le cocontractant a le droit de transformer et de vendre les marchandises sous réserve dans le cadre de transactions commerciales régulières jusqu’à la survenance d’un événement entraînant la réalisation (paragraphe 6.8). Les mises en gage ou cessions à titre de garantie sont interdites.
4. Si la marchandise sous réserve est transformée par le contractant, il est convenu que la transformation est effectuée au nom et pour le compte de Brielmaier Motormäher GmbH en tant que fabricant et que le cocontractant est directement propriétaire ou – si la transformation est effectuée à partir de substances appartenant à plusieurs propriétaires ou si la valeur de la matière transformée est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve – copropriétaire (propriété fractionnée) du produit nouvellement créé au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur de la nouvelle marchandise créée. S'il n’y a pas lieu de procéder à un tel achat de propriété auprès de Brielmaier Motormäher GmbH, le cocontractant transfère d’ores et déjà sa propriété future ou – dans la relation susmentionnée – la copropriété sur la nouvelle marchandise à des fins de sécurité à Brielmaier Motormäher GmbH. Si la marchandise sous réserve est associée ou mélangée de manière indissociable à d’autres objets pour former un produit homogène et si l’un des autres produits doit être considéré comme produit principal, Brielmaier Motormäher GmbH transfère au cocontractant la copropriété du produit homogène dans la proportion indiquée à la page 1, pour autant que le produit principal lui appartienne.
5. En cas de revente de la marchandise sous réserve, le cocontractant cède d’ores et déjà à titre de garantie à Brielmaier Motormäher GmbH la créance dont il dispose envers l’acquéreur de la marchandise– en cas de copropriété de Brielmaier Motormäher GmbH sur la marchandise sous réserve, au prorata de la part de copropriété. Il en va de même pour les autres créances qui se substituent à la marchandise sous réserve ou qui sont d’une quelconque manière en rapport avec celle-ci, telles que les déclarations de sinistre ou les droits découlant d’un acte illicite en cas de perte ou de destruction. Brielmaier Motormäher GmbH autorise le cocontractant à percevoir en son nom les créances cédées à Brielmaier Motormäher GmbH. Brielmaier Motormäher GmbH ne peut révoquer cette autorisation de versement qu’en cas de survenance d’un événement entraînant la réalisation.
6. Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, notamment par voie de saisie, le cocontractant devra notifier sans délai la propriété de Brielmaier Motormäher GmbH et en informer Brielmaier Motormäher GmbH afin de lui permettre d’exercer ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à Brielmaier Motormäher GmbH les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus dans ce contexte, le cocontractant de Brielmaier Motormäher GmbH en assume la responsabilité.
7. Brielmaier Motormäher GmbH libérera la marchandise sous réserve ainsi que les biens et les créances qui se substituent à elle, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50% le montant des créances garanties. Le choix des articles à libérer par la suite incombe à Brielmaier Motormäher GmbH.
8. Si Brielmaier Motormäher GmbH résilie le contrat en cas de comportement contraire au contrat du cocontractant (événement entraînant la réalisation) – en particulier en cas de retard de paiement – elle est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve.

7. Réclamations, garantie et responsabilité

1. Le cocontractant est tenu d’examiner sans délai la marchandise que nous lui avons livrée ou que nous avons livrée au tiers qu’il a désigné. L’obligation d’inspection et de notification des défauts prévue à l’article 377 HGB, Code de commerce allemand s’applique. La marchandise est considérée comme acceptée par le cocontractant en ce qui concerne les vices manifestes ou autres vices reconnaissables immédiatement à l’issue d’un contrôle soigné, sauf si nous recevons une déclaration écrite de réclamation en l’espace de sept jours ouvrés suivant la réception de la marchandise. En ce qui concerne les autres défauts, la marchandise est considérée comme acceptée par le cocontractant si nous ne recevons pas de notifications de vices dans les sept jours ouvrés suivant la date à laquelle le défaut était visible; si le défaut était déjà décelable dans le cadre de l’utilisation normale de la marchandise à une date antérieure, cette date antérieure est toutefois déterminante pour le début du délai de réclamation. À notre demande, toute marchandise faisant l’objet d’une réclamation doit nous être renvoyée franco de port. En cas de réclamation justifiée, les coûts du mode d’expédition le plus favorable sont remboursés; cela ne s’applique pas si les coûts augmentent parce que les marchandises sont situées dans un endroit autre que le lieu d’utilisation prévu.
2. Les différences de dimensions, de contenu, d’épaisseur, de poids et de teintes dus à la fabrication sont autorisées dans la limite du seuil de tolérance courant dans la branche, à condition qu’il n’y ait pas de garantie de qualité au sens de l’article 443 BGB, Code civil allemand.
3. Si le cocontractant constate un vice sur la marchandise, il ne peut pas disposer de la marchandise ou la transformer jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé sur le traitement de la réclamation ou qu’une procédure de sauvegarde des preuves soit engagée par un expert mandaté par la Chambre de commerce et d’industrie au siège du cocontractant. La garantie devient caduque si, sans notre consentement, le cocontractant modifie ou fait modifier l’objet de la livraison par un tiers, en rendant ainsi impossible ou déraisonnablement difficile la réparation du défaut. En tout état de cause, le cocontractant est tenu de supporter les frais supplémentaires de réparation du défaut résultant de la modification.
4. Le cocontractant est tenu de nous donner la possibilité de déterminer sur place le défaut faisant l’objet de la réclamation ou, à notre demande, de mettre à disposition l’objet de la réclamation ou un échantillon correspondant pour vérification. En cas de refus fautif de renvoyer la marchandise, la garantie est annulée.
5. En cas de réclamation au titre de la garantie, nous avons le droit de déterminer le type de défaut et les intérêts légitimes du cocontractant, le type de prestation supplémentaire (livraison de remplacement, réparation). En cas de défaillance, c.-à-d. d'impossibilité, de refus ou de retard déraisonnable de la livraison de la réparation ou du remplacement, le cocontractant peut se retirer du contrat ou réduire le prix d’achat en conséquence. En cas de faute contractuelle mineure, notamment en cas de vices légers, le cocontractant n’a pas le droit de résilier le contrat.
6. La période de garantie est fixée à un an entre nous et le cocontractant. Dans la mesure où la loi le permet; elle commence à partir du dépôt des documents «carte de garantie ou procès-verbal de remise» par le cocontractant à notre service clientèle, au plus tard 6 mois après la livraison au cocontractant si aucune vente finale n’est effectuée. Lorsque les machines de démonstration font partie du contrat, la période de garantie commence exclusivement le premier jour de l’utilisation en tant que machines de démonstration et non la date de référence de la vente par le distributeur. Dans la mesure où la loi prescrit des périodes de garantie plus longues et contraignantes, celles-ci s’appliquent. Ce délai ne s’applique pas aux demandes d’indemnisation introduites par le cocontractant pour des raisons d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en cas de violation grave, par négligence ou intentionnellement, aux obligations de Brielmaier Motormäher GmbH ou des personnes auxiliaires, qui sont prescrites par la loi.
7. En cas de défaut de composants d’autres fabricants que nous ne pouvons pas éliminer pour des raisons de droit de licence ou de fait, nous exercerons, selon notre choix, nos droits à la garantie à l’encontre des fabricants et des fournisseurs pour le compte du cocontractant ou nous les céderons à ce dernier. Dans le cas de tels défauts, les droits à la garantie légale envers nous n’existent selon les autres conditions et conformément aux présentes CGV que si la revendication par voie de justice des droits mentionnés ci-dessus envers le fabricant et le fournisseur n’a pas été satisfaite ou si elle s’avère vouée à l’échec, par exemple en raison d’une insolvabilité. Pendant la durée du litige, la prescription des demandes de garantie en cause du cocontractant à l’encontre de Brielmaier Motormäher GmbH est interdite.
8. Toutes les demandes de garantie sont annulées si les composants individuels ne sont pas des pièces d’origine ou des pièces de rechange d’origine ou s’il n’y a pas de document «carte de garantie ou procès-verbal de remise» (paragraphe 7.6.).
9. La livraison de biens usagés, convenue au cas par cas avec le contractant, est effectuée à l’exclusion de toute garantie pour vices matériels.

8. Responsabilité générale et limitation de responsabilité

1. Les droits à dommages et intérêts (ci-après: droits à dédommagement) du cocontractant à notre encontre, à l’encontre de nos représentants légaux, de nos employés ou de nos auxiliaires, quel qu’en soit le motif juridique, notamment en raison de la violation des obligations découlant de la relation contractuelle et d’un acte illicite, sont limités conformément aux dispositions du présent paragraphe 8.
2. Brielmaier Motormäher GmbH n’est pas responsable en cas de négligence simple de ses organes, de ses représentants légaux, employés ou autres auxiliaires, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles matérielles sont l’obligation de livrer et d’installer l’objet de la livraison en temps voulu, son absence de vices de droit ainsi que les vices matériels qui altèrent sa fonctionnalité ou son utilisabilité de manière plus qu’insignifiante, ainsi que les obligations de conseil, de protection et d’assistance qui doivent permettre au cocontractant d’utiliser l’objet de la livraison conformément au contrat ou qui ont pour objet la protection de la vie et de l’intégrité physique du personnel du cocontractant ou la protection de ses biens contre des dommages importants.
3. Dans la mesure où Brielmaier Motormäher GmbH est fondamentalement responsable de dommages et intérêts conformément au paragraphe précédent, cette responsabilité est limitée aux dommages que Brielmaier Motormäher GmbH a prévus comme conséquence possible d’une violation d’un contrat à la conclusion de ce contrat ou qu’elle aurait dû prévoir si elle avait fait preuve de diligence raisonnable. En outre, les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de défauts de l’objet de livraison ne sont indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont prévisibles de manière typique lors d’une utilisation conforme à l’usage prévu de l’objet de livraison.
4. Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent dans la même mesure aux organes, aux représentants légaux, aux employés et autres auxiliaires de Brielmaier Motormäher GmbH.
5. Dans la mesure où Brielmaier Motormäher GmbH fournit des informations techniques ou agit à titre consultatif et que ces informations ou conseils ne relèvent pas du champ d’application contractuel qu’il est tenu de fournir, ces informations ou conseils sont fournis gratuitement et à l’exclusion de toute responsabilité.
6. Les restrictions prévues au présent paragraphe ne s’appliquent pas à la responsabilité de Brielmaier Motormäher GmbH en cas de faute intentionnelle, pour des caractéristiques de qualité garanties, en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou aux termes de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9. Droits de propriété

Brielmaier Motormäher GmbH s’engage, conformément aux dispositions prévues au présent paragraphe, à ce que l’objet de la livraison soit exempt de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur de tiers. Chaque cocontractant en informera immédiatement l’autre par écrit si des réclamations sont formulées à son encontre pour atteinte portée à ces droits.

Dans le cas où l’objet de la livraison porte atteinte au droit de propriété industrielle ou au droit d’auteur d’un tiers, Brielmaier Motormäher GmbH doit, à sa discrétion et à ses frais, modifier ou échanger l’objet de la livraison de manière à ne plus enfreindre les droits des tiers, et de sorte que l’objet de la livraison continue à remplir les fonctions contractuelles, ou procurer le droit d’utilisation au cocontractant en concluant un contrat de licence avec le tiers. Si Brielmaier Motormäher GmbH ne parvient pas à le faire dans un délai raisonnable, le cocontractant sera en droit de résilier le contrat ou de réduire raisonnablement le prix d’achat. Toute demande d’indemnisation du cocontractant est soumise aux restrictions des présentes CGV.

En cas d’infraction par des produits d’autres fabricants fournis par Brielmaier Motormäher GmbH, Brielmaier Motormäher GmbH fera valoir, à sa discrétion, ses droits à l’encontre des fabricants et des fournisseurs pour le compte du cocontractant ou les cédera à ce dernier. Dans ce cas, les réclamations à l’encontre de Brielmaier Motormäher GmbH ne sont pas fondées sur le présent paragraphe, sauf si l’exécution judiciaire des réclamations susmentionnées à l’encontre des fabricants et des fournisseurs n’a pas été satisfaite ou si elle s’avère vouée à l’échec, par exemple en raison d’une insolvabilité.

10. Stockage des données

Le cocontractant est informé par la présente que nous traitons les données à caractère personnel obtenues dans le cadre de la relation commerciale conformément aux dispositions de la réglementation sur la protection des données. Nous nous référons à notre déclaration de confidentialité selon le RGPD.

11. Lieu d’exécution et juridiction compétente

1. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant du contrat est le siège social de notre entreprise situé à 88693 Deggenhausertal, sauf dispositions contraires. Si nous sommes également responsables de l’installation, le lieu d’exécution est le lieu où l’installation doit être réalisée.
2. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges est le siège de notre société à 88693 Deggenhausertal. Nous nous réservons le droit de choisir le lieu de juridiction local du cocontractant à la place. Cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions légales obligatoires relatives aux juridictions exclusives.
3. Les relations contractuelles entre Brielmaier Motormäher GmbH et le cocontractant sont régies exclusivement par le droit allemand à l’exclusion du droit de vente des Nations Unies (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980 (CISG)).